Article 1 : Publication du site

Site marchand édité par :

Dakota Editions, société par actions simplifiée au capital de 82.113 €, siège social : 20, rue Bouvier, 75011 PARIS France

RCS PARIS : 381 578 830, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM 075 100 104, Assurance RCP dans le cadre de la vente de prestations touristiques : GAN 8-10, rue d’Astorg 75008 Paris, Garantie Financière dans le cadre de la vente de prestations touristiques: HSBC France 103, avenue des Champs Elysées 75008 Paris. ThankYouCharlie est une marque de Dakota Editions.

Site réalisé et hébergé par :
BleuRoy.com - Groupe HighCo
365, avenue Archimède - 13799 Aix-en-Provence Cedex
Web : www.bleuroy.com

 

Directeur de la publication :
Olivier Chanut, Président de DAKOTA Editions

Article 2 : Définitions

 

Bon-cadeau instantané par SMS : Concept de Bon-cadeau dématérialisé envoyé au bénéficiaire par sms ou par email édité par DAKOTA EDITIONS. Le Bon cadeau est disponible sur le site www.thankyoucharlie.com  et sur des applications mobiles (par exemple : Iphone) ou Internet (facebook), le client y trouve un catalogue de Prestations sélectionnées avec le plus grand soin dans des domaines variés. Une fois la prestation choisie, le Client la sélectionne, la paye et indique les coordonnées (téléphone portable et email) du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reçoit par sms et/ou par email un message personnalisé ainsi que le descriptif de la Prestation offerte. Le message (sms ou email) contient aussi un code unique qui permet le paiement de la Prestation par le bénéficiaire directement au prestataire choisi ; le Bon cadeau n’a pas de valeur faciale et doit être utilisé en une seule fois pour l’achat de l’une des prestations.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon-cadeau, qui en principe est une autre personne que l'acheteur lui-même.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par DAKOTA Editions pour fournir une prestation ou un produit au Bénéficiaire. A ce titre le Partenaire est le cocontractant du bénéficiaire pour la prestation choisie ou le produit choisi, le Bon-cadeau n’étant utilisé par le Bénéficiaire que pour le paiement de la prestation ou du produit.

Prestation : désigne la prestation ou le produit fourni par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres présentées sur le catalogue du site, sous réserve de la disponibilité du Partenaire ou du produit aux dates choisies par le Bénéficiaire pour utiliser son Bon cadeau par sms.

Client : désigne la personne qui achète un Bon-cadeau pour l’offrir à un Bénéficiaire, étant précisé que le Client peut également être le Bénéficiaire de la Prestation s'il en est l'utilisateur.

Site : désigne le site marchand : www.thankyoucharlie.com

Article 3 : Application des CGV

 

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Aucune commande passée directement sur le Site ne peut être validée sans que le client ait préalablement indiqué expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales de vente. Il est précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, d'un mécanisme lui permettant de modifier ses choix en cliquant sur le bouton " précédent ".

Le fait que Dakota Editions ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dakota Editions se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la commande du Client est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 4 - Formation de la commande

 

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d'un cadeau à offrir par le biais d’un Bon cadeau envoyé par SMS ou par email,

Enregistrement des coordonnées du bénéficiaire (téléphone portable et adresse email),

Enregistrement des coordonnées du client (téléphonique, email)

Récapitulatif de votre commande et des différents éléments ci-dessus afin d'effectuer les modifications nécessaires en cliquant sur précédent le cas échéant, avant l'enregistrement définitif de votre commande.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case " J'ai pris connaissance des CGV et je les accepte " et validation de votre panier contenant les chèques cadeau choisis ainsi que le prix total, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

A compter de la validation de la commande, Dakota Editions adressera un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci.

Validation de votre choix de mode de paiement (par carte bancaire ou par un compte paypal, selon les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous). Validation de la commande en cliquant dans la case prévue à cet effet.

Article 5 - régime des chèques cadeaux et responsabilité

5-1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du Bon-cadeau instantané par téléphone, le Client est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire le contenu de la présente clause et notamment le fait que :

Seule la présentation du Bon cadeau reçu par sms ou par email donne droit à une Prestation. En cas de perte du sms ou de l’email, il convient de contacter le service client de Thank you Charlie pour en obtenir un duplicata au 0969369976 (prix d’un appel local)

Le contenu de la Prestation et le nom des Partenaires sont portés à la connaissance du Bénéficiaire sur le sms, l’email ou sur le site www.thankyoucharlie.com.

Les Prestations n'incluent en aucun cas le transport jusqu'au lieu de fourniture de la Prestation par le Partenaire sélectionné.

En cas de non utilisation, de perte, de vol du Bon cadeau, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Seules les conditions spécifiques du Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire et qui devient son cocontractant pour l’exécution de la Prestation s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.

Les Partenaires de Dakotabox sont titulaires de contrats d’assurances couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Dakotabox attire l’attention de ses clients ou des Bénéficiaires sur le fait que certaines activités proposées, même encadrées par des professionnels, nécessitent d’observer des règles de prudence élémentaires et les directives du personnel d’encadrement. Il est conseillé au bénéficiaire de vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante pour ces activités.

Dakota Editions ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance totale ou partielle d'un de ces Partenaires, de l'inexécution totale ou partielle de la Prestation ou de la modification par le Partenaire d'une de ses Prestations par rapport à celle prévue au catalogue de www.thankyoucharlie.com. Toute responsabilité incombe à ce titre au Partenaire sélectionné qui est le cocontractant du Bénéficiaire.

En ce qui concerne les Bons-cadeau, il incombe au Client et/ou au Bénéficiaire de choisir une autre prestation d’une valeur équivalente fournie par le Partenaire en cas d’indisponibilité de la Prestation choisie.

Le Bénéficiaire et/ou le Client ne peut prétendre à aucun remboursement dans les cas ci-dessus mentionnés.

Afin d'assurer un haut niveau de qualité des Prestations proposées à ses Clients, Dakota Editions pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité des Bons-cadeau. Le Bénéficiaire doit donc s'assurer que le Partenaire où consommer la Prestation est toujours Partenaire de Dakota Editions au moment de se rendre chez lui.

Dans le cas  où le prestataire indiqué sur le Bon cadeau instantané par SMS ne serait plus Partenaire de Dakota Editions, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une Prestation équivalente à celle initialement choisie. Dans ces conditions, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni au remboursement du Bon-cadeau, ni à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit.

5-3 La fourniture de la Prestation est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Partenaire sélectionné et à ses conditions contractuelles spécifiques, notamment en terme d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires.

Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire sur l'existence de ces éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons ci-dessus mentionnées ou pour non respect de ces conditions réglementaires ou contractuelles spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni engager la responsabilité de Dakota Editions.

5-4 Le Bon-cadeau n’est valable que pour une seule utilisation.

Article 6 - Validité des Bons cadeaux

Dans des cas exceptionnels, des Bons-cadeau pourront être délivrés avec une durée de validité inférieure à 3 mois, en particulier pour des produits temporaires ou de saisons dont la disponibilité en magasin est inférieure à trois mois. Lors du choix de ces produits dans nos catalogues, la durée de validité sera indiquée au client.

A titre d’exemple, un produit comme la galette des rois ne peut être proposé que pendant 1 mois en janvier, les bons cadeaux associés ne pourront être utilisés après début février.

 

Si une commande ne peut être honorée en raison de l’indisponibilité technique momentanée du site www.thankyoucharlie.com ou en raison du déréférencement d’un Partenaire, le Client peut annuler sa commande et être remboursé des sommes versées dans les 30 jours à compter du paiement initial.

Article 7 : prix

 

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Selon l'article 261 C du CGI, les chèques-cadeau ne sont pas soumis à TVA.

Article 8 - facturation

Le client peut librement demander une facture de la commande passée via l’espace contact.

Une participation aux frais de traitement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et apparait alors sur le bon de commande. Elle s’applique à des commandes nécessitant une gestion particulière.

Le montant de cette participation varie en fonction des produits commandés par le Client

Le barème des frais de traitement figure en annexe des présentes conditions générales de vente. Cette grille tarifaire est susceptible d’évoluer dans le temps et elle est applicable uniquement dans les cas où il n’existe pas de promotion spéciale.

Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Article 9 - moyens et conditions de paiement

Le paiement des articles commandés se fait soit par carte bancaire, soit via Paypal sur le site.

Le paiement en ligne par le moyen d'une carte bancaire se réalise dans un espace sécurisé géré par Monext (groupe Crédit Mutuel) via sa solution Payline. Cette solution Payline est reconnue par les organismes bancaires.

Article 10 - droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’applique aux ventes de Bon-cadeau conclues sans la présence physique simultanée des parties.

Ce droit est effectif à partir de la date d’achat du Bon-cadeau et de la passation de commande.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client devra retourner une copie de l’email de validation de commande et la Prestation ne devra pas avoir été consommée par le Client ou le Bénéficiaire.

Lors de la prise en compte de la demande de rétractation, un email et un sms d’information de l’annulation de la commande sera adressé au Client et au bénéficiaire et le code chèque sera rendu inutilisable chez nos Partenaires.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception de la demande en bonne et due forme.

En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux  prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 11 - livraisons

 

Si la Prestation choisie entraine une livraison, cette livraison est faite aux frais du Client et à ses risques et périls.

La livraison est assurée par le Partenaire.

Les frais de port sont inclus prix de la Prestation.

11-1 - modalités

La responsabilité de Dakota Editions ne saurait être engagée en cas d'absence du destinataire au moment de la livraison ou de non réclamation par le destinataire du colis auprès des services du transporteur ou en cas d'erreur de saisie de l’adresse de livraison, de la part du Client ou du bénéficiaire.

11-2 - risques

Le transfert du risque sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès l'expédition depuis les locaux du Partenaire ou de ceux de la société de logistique mandatée par le Prestataire.

11-3 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est fourni à titre indicatif et ne tient pas compte du délai de traitement de la commande par Dakota Editions.

Conformément aux article L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client Consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par Dakota Editions de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et en cas de force majeure (notamment, en cas de grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales...).

Article 12 : Réclamation, Retour et Échange

12-1 Toute réclamation quant à la non conformité du Bon cadeau instantané par SMS ayant fait l'objet de la commande doit être formulée par écrit dans les 3 jours à compter de l’envoi au destinataire du SMS ou de l’email l’informant du contenu du Bon-cadeau dont il bénéficie.

L’email de confirmation de la commande sera joint au courrier de réclamation

12-2 Après examen de la réclamation, Dakota Éditions informe par tout moyen le bénéficiaire ou le Client du Bon-cadeau de sa position sur sa réclamation écrite.

12-3 Conditions d'échanges et de prolongation des Bons cadeau instantané par SMS:

Le Bon-cadeau instantané par SMS n'est pas échangeable.

Après la date de fin de validité du Bon-cadeau, le bénéficiaire peut en demander  la prolongation. Cette demande doit être effectuée au plus tard 1 mois après la fin de validité du bon cadeau et ne sera prolongée que dans la limite de 3 mois à compter de la date initiale de fin de validité du Bon-cadeau

La demande de prolongation par le Bénéficiaire ou le Client se fait auprès du service Echange joignable au 0969 369 976  end_of_the_skype_highlightin(appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h30.

Des frais forfaitaires de traitement de dossier de 3 € seront dus et devront être adressés par chèque à Thank You Charlie – Service Echange – DAKOTA Editions, 20 rue Bouvier, 75011 Paris.

A réception du chèque, un nouveau mail de confirmation sera adressé au Bénéficiaire avec la nouvelle date de validité du Bon Cadeau prolongé.

Cet email contiendra les informations relatives à la nouvelle prestation retenue et contiendra le nouveau code du Bon cadeau.

Article 13 : Non-conformité

Les Bons-Cadeaux instantanés par SMS bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L 211-1 et suivants du code de la Consommation.

 

Article 14 - Protections des informations personnelles et cookies

 

14-1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Dakota Editions de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Dakota Editions en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, Dakota Editions a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail : loi060178@dakotabox.fr ou par écrit à l'adresse suivante : Thank You Charlie - Dakota éditions, 20 rue Bouvier, 75011 Paris et en indiquant vos coordonnées complètes.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1468781.

14-2 Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par Dakota Editions. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le Client, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Dakota Editions. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de ce site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leurs ayants-droit, et notamment de Dakota Editions, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Dakota Editions.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Dakota Editions, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 16 – Compétence - contestation

Le droit français est seul applicable. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.

Annexe 1 – Frais de traitement :

Prix de la commande	Montant forfaitaire des frais de traitement
Inférieur à 5 EUR	0,99 EUR
Compris entre 5EUR et 10EUR	0,99 EUR
Supérieur à 10 EUR	0,99 EUR